Créé le 11 août 2007 · En vigueur depuis le 1 avril 2024
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issus des exploitations statistiques du recensement :
i) Des fichiers de données individuelles anonymes ;
ii) Des tableaux ;
iii) Des cartes infracommunales.
Les articles 3 à 7 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE, notamment sur son site internet : www.insee.fr.