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Arrêté du 28 mars 2024

modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les transports sanitaires

Résumé. Les règles sur les transports sanitaires sont mises à jour pour permettre aux entreprises de transférer leur conventionnement de taxi vers des VSL, mais les économies réalisées ne seront pas partagées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé) à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé) et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 (Expérimentation sur l'organisation des transports sanitaires) relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 (Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024) déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;

Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 20 mars 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Modification de l'arrêté du 17 novembre 2021

Résumé. Les règles du 17 novembre 2021 sont mises à jour.

L'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé (Expérimentation sur l'organisation des transports sanitaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transfert du conventionnement taxi vers VSL pour les entreprises à double activité) et 3 (Non partage des économies pour la période spécifiée) du présent arrêté.

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Transfert du conventionnement taxi vers VSL pour les entreprises à double activité

Résumé. Les entreprises de transport sanitaire peuvent transférer leur conventionnement de taxi vers des VSL pour améliorer l'organisation des transports de patients.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Absence de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024

Résumé. Les économies faites cet été ne seront pas partagées.

Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera annoncé officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

Arrêté du 28 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4