Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non partage des économies pour la période spécifiée
Résumé Les économies de cette période ne seront pas partagées.
Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.
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