En vigueur depuis le 31 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024
Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.