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Arrêté du 28 mars 2023

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Titre IV

ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

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JORF n°0076 du 30 mars 2023

Titre III : RÉCIPIENTS À PRESSION

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de Bureau Veritas Services SAS comme organisme de contrôle et agréé

Résumé Bureau Veritas Services SAS est maintenant un organisme de contrôle et agréé pour ces régulations.

Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de Bureau Veritas comme organisme de contrôle

Résumé Bureau Veritas Services SAS est nommé pour vérifier et tester des choses périodiquement selon des règles spécifiques.

Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation de Bureau Veritas Services pour les récipients à pression

Résumé Bureau Veritas peut inspecter des bouteilles de gaz et des cadres de bouteilles de gaz.

Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

- l'examen de type et la délivrance du certificat d'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
- le suivi de fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.6 ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.7 ;
- effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v 2 du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Bureau Veritas pour les contrôles des récipients à pression et cryogéniques

Résumé Bureau Veritas a le droit de vérifier et tester régulièrement certains réservoirs.

Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité de Bureau Veritas Services SAS pour les cartouches à gaz

Résumé Bureau Veritas Services SAS peut contrôler les petites bombonnes de gaz.

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour les procédures d'évaluation de la conformité visées au 1.8.8.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification de Bureau Veritas pour les récipients à pression

Résumé Bureau Veritas peut certifier et vérifier les réservoirs sous pression.

Pour ce qui concerne les récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément du modèle type ;
- effectuer les contrôles et épreuves périodiques.

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