JORF n°0076 du 30 mars 2023

Article 6

Article 6

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Désignation de Bureau Veritas Services SAS comme organisme de contrôle et agréé

Résumé Bureau Veritas Services SAS est maintenant un organisme de contrôle et agréé pour ces régulations.

Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.


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Version 1

Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.