Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de Bureau Veritas comme organisme de contrôle
Résumé Bureau Veritas Services SAS est nommé pour vérifier et tester des choses périodiquement selon des règles spécifiques.
Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
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