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Arrêté du 28 mars 2023

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Titre IV

ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

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JORF n°0076 du 30 mars 2023

Titre III : RÉCIPIENTS À PRESSION

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'A.C.I. comme organisme de contrôle et organisme agréé

Résumé L'A.C.I. contrôle et agrée selon des règles spécifiques.

L'A.C.I. est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'A.C.I. comme organisme de contrôle et d'épreuve périodique

Résumé L'A.C.I. vérifie régulièrement les équipements sous pression conformément aux lois.

L'A.C.I. est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'A.C.I. pour les récipients à pression

Résumé L'A.C.I. peut vérifier et certifier les récipients à pression.

Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour :

- l'examen de type et la délivrance du certificat d'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
- le suivi de fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.6 ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.7 ;
- effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v 2 du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'A.C.I. pour les contrôles et épreuves périodiques

Résumé L'A.C.I. peut vérifier régulièrement les cuves sous pression et cryogéniques conformément aux règles.

L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'A.C.I. pour l'évaluation de la conformité des cartouches à gaz

Résumé L'A.C.I. vérifie que les petites bouteilles de gaz sont sûres.

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour les procédures d'évaluation de la conformité visées au 1.8.8.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'A.C.I. pour les récipients à pression

Résumé L'A.C.I. vérifie et certifie les récipients à pression.

Pour ce qui concerne les récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG, l'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément du modèle type ;
- effectuer les contrôles et épreuves périodiques.

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