Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'A.C.I. comme organisme de contrôle et organisme agréé
Résumé L'A.C.I. contrôle et agrée selon des règles spécifiques.
L'A.C.I. est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
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