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Arrêté du 28 mars 2023

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Titre III

RÉCIPIENTS À PRESSION

7 — 12

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Titre II : CITERNES, CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET FLEXIBLES

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications de l'A.C.I. pour les contrôles des citernes et conteneurs à gaz

Résumé L'A.C.I. contrôle et certifie les citernes et conteneurs à gaz selon les règles.
  1. Pour ce qui concerne les citernes mobiles et les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, les citernes mobiles du 6.9 de l'ADR et du RID et du 6.10 du code IMDG ainsi que les conteneurs-citernes visés au chapitre 6.9 de l'ADR et du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, l'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;

  1. Pour ce qui concerne les équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID, les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour :

- réaliser les examens de type ;
- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- délivrer les agréments de transformation ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.7 dans le cas des équipements de service ;

  1. L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG ;
  2. L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'A.C.I. pour les contrôles des citernes fixes et véhicules-batteries

Résumé L'A.C.I. vérifie et certifie les citernes et véhicules-batteries selon les règles.

Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries visés aux chapitres 6.8 et 6.13 de l'ADR, les citernes fixes et les citernes démontables visées au 6.9 de l'ADR applicable jusqu'au 31 décembre 2022 et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID, l'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification de l'A.C.I. pour délivrer des certificats de modification

Résumé L'A.C.I. peut donner des certificats pour des citernes et wagons-batteries étrangers.

L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats de modification des citernes fixes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID et immatriculés à l'étranger.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à l'A.C.I. pour l'application du code IMDG

Résumé L'A.C.I. peut prendre des décisions à la place de l'autorité compétente pour certaines règles de sécurité.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, l'A.C.I. est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'A.C.I. pour les flexibles, les dispositifs de fixation et les couvercles de citernes

Résumé L'A.C.I. vérifie que les flexibles, les dispositifs de fixation des réservoirs fixes de GPL et les couvercles des citernes sont conformes aux règles.
  1. Pour ce qui concerne les flexibles, l'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes ;

  1. L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé ;
  2. L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.

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