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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à l'A.C.I. pour l'application du code IMDG
Résumé. L'A.C.I. peut prendre des décisions à la place de l'autorité compétente pour certaines règles de sécurité.
Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, l'A.C.I. est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.