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Titre II

CITERNES, CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET FLEXIBLES

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Article 6

Agrément de l'A.C.I. pour les flexibles, les dispositifs de fixation et les couvercles de citernes

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à l'A.C.I. pour l'application du code IMDG

Résumé L'A.C.I. peut prendre des décisions à la place de l'autorité compétente pour certaines règles de sécurité.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, l'A.C.I. est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

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Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, l'A.C.I. est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.