Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification de l'A.C.I. pour délivrer des certificats de modification
Résumé L'A.C.I. peut donner des certificats pour des citernes et wagons-batteries étrangers.
L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats de modification des citernes fixes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID et immatriculés à l'étranger.
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