Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de l'A.C.I. pour les flexibles, les dispositifs de fixation et les couvercles de citernes
Résumé L'A.C.I. vérifie que les flexibles, les dispositifs de fixation des réservoirs fixes de GPL et les couvercles des citernes sont conformes aux règles.
- Pour ce qui concerne les flexibles, l'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour :
- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes ;
- L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé ;
- L'A.C.I. a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.
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