JORF n°0077 du 1 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-25 et R. 162-34-1 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la réserve prudentielle pour 2022

Résumé En 2022, 15,58 millions d'euros sont réservés pour les soins de suite et de réadaptation.

Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2022 à 15,58 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

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Article 2

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation

Résumé Les tarifs des soins de suite augmentent de 0,27 % puis diminuent de 0,43 % après une dotation de précaution.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,27 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,43 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

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Article 3

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation par région

Résumé Les tarifs des soins de suite et de réadaptation baissent de 0,43 % partout en France.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :

| |Soins de suite et de réadaptation| |--------------------------|---------------------------------| | Auvergne-Rhône-Alpes | - 0,43 % | | Bourgogne-Franche-Comté | - 0,43 % | | Bretagne | - 0,43 % | | Centre-Val de Loire | - 0,43 % | | Corse | - 0,43 % | | Grand Est | - 0,43 % | | Guadeloupe | - 0,43 % | | Guyane | - 0,43 % | | Hauts-de-France | - 0,43 % | | Ile-de-France | - 0,43 % | | Martinique | - 0,43 % | | Normandie | - 0,43 % | | Nouvelle-Aquitaine | - 0,43 % | | Occitanie | - 0,43 % | | La Réunion | - 0,43 % | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| - 0,43 % | | Pays de la Loire | - 0,43 % |

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Article 4

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Tarifs des suppléments de transport pour les établissements de soins

Résumé Les hôpitaux de réadaptation facturent des frais de transport en fonction de la distance et du type de service.

Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :

|Type de suppléments|Classe de distance|Valeurs SSR| |-------------------|------------------|-----------| | ST1 | Inf. 25 km | 78,54 € | | 25-74 km | 127,68 € | | | 75-149 km | 237,21 € | | | 150-300 km | 412,70 € | | | Sup. 300 km | 918,47 € | | | ST2 & ST3 | Inf. 20 km | 158,01 € | | 20-49 km | 172,19 € | | | 50-120 km | 203,75 € | | | Sup. 120 km | 303,24 € | |

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Article 5

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Limites de l'évolution des tarifs des prestations médicales

Résumé Les tarifs des soins médicaux peuvent changer, mais pas trop, et les frais de transport restent les mêmes.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Article 6

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Taux de responsabilité pour les établissements de santé privés

Résumé Les cliniques privées doivent appliquer des tarifs réduits pour certaines activités, basés sur les tarifs des hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code, sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code.

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Article 7

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Chargement des Directeurs concernant l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité sociale,

F. Von Lennep