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Arrêté du 28 mars 2022

fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Ajustement des tarifs pour les soins de suite et de réadaptation en 2022

Résumé. En 2022, des ajustements sont faits sur les tarifs des soins de suite et de réadaptation en France, avec des augmentations et diminutions spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation) à L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières), R. 162-25 (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers) et R. 162-34-1 (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2022 (Modification des règles de facturation dans les hôpitaux psychiatriques) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,

Arrêtent :

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Montant de la réserve prudentielle pour 2022

Résumé. En 2022, 15,58 millions d'euros sont réservés pour les soins de suite et de réadaptation.

Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs des prestations hospitalières) est fixé pour 2022 à 15,58 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation

Résumé. Les tarifs des soins de suite augmentent de 0,27 % puis diminuent de 0,43 % après une dotation de précaution.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,27 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,43 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation par région

Résumé. Les tarifs des soins de suite et de réadaptation baissent de 0,43 % partout en France.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) de chaque région sont fixés comme suit :

Soins de suite et de réadaptation
Auvergne-Rhône-Alpes - 0,43 %
Bourgogne-Franche-Comté - 0,43 %
Bretagne - 0,43 %
Centre-Val de Loire - 0,43 %
Corse - 0,43 %
Grand Est - 0,43 %
Guadeloupe - 0,43 %
Guyane - 0,43 %
Hauts-de-France - 0,43 %
Ile-de-France - 0,43 %
Martinique - 0,43 %
Normandie - 0,43 %
Nouvelle-Aquitaine - 0,43 %
Occitanie - 0,43 %
La Réunion - 0,43 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur - 0,43 %
Pays de la Loire - 0,43 %
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Tarifs des suppléments de transport pour les établissements de soins

Résumé. Les hôpitaux de réadaptation facturent des frais de transport en fonction de la distance et du type de service.

Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé (Prestations d'hospitalisation avec hébergement dans les établissements de soins de suite et de réadaptation) sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) selon les tarifs suivants :

Type de suppléments Classe de distance Valeurs SSR
ST1 Inf. 25 km 78,54 €
25-74 km 127,68 €
75-149 km 237,21 €
150-300 km 412,70 €
Sup. 300 km 918,47 €
ST2 & ST3 Inf. 20 km 158,01 €
20-49 km 172,19 €
50-120 km 203,75 €
Sup. 120 km 303,24 €
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Limites de l'évolution des tarifs des prestations médicales

Résumé. Les tarifs des soins médicaux peuvent changer, mais pas trop, et les frais de transport restent les mêmes.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs des suppléments de transport pour les établissements de soins) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Taux de responsabilité pour les établissements de santé privés

Résumé. Les cliniques privées doivent appliquer des tarifs réduits pour certaines activités, basés sur les tarifs des hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers) des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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Chargement des Directeurs concernant l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7