JORF n°0077 du 1 avril 2022

Article 1

Article 1

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Montant de la réserve prudentielle pour 2022

Résumé En 2022, 15,58 millions d'euros sont réservés pour les soins de suite et de réadaptation.

Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2022 à 15,58 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.


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Version 1

Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2022 à 15,58 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.