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Arrêté du 30 mars 2022

relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 mars 2022 fixant les dates d'application de la médiation obligatoire

Résumé. Cet arrêté fixe les dates d'application d'une nouvelle loi sur la médiation obligatoire pour les agents publics dans certaines académies.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 (Médiation obligatoire avant recours) ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (Obligation de médiation préalable pour les conflits administratifs) relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3 (Médiation préalable obligatoire pour les agents publics),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2022 · Dernière version le 5 août 2022

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Liste des académies concernées par le décret du 25 mars 2022

Résumé. L'article liste des académies qui seront concernées par une loi à partir de différentes dates.

La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé (Conditions d'éligibilité des produits à l'aide) est fixée comme suit :
1° A compter du 2 avril 2022 :

  • académie d'Aix-Marseille ;
  • académie de Clermont-Ferrand ;
  • académie de Montpellier.

2° A compter du 1er juin 2022 :

  • académie de Bordeaux ;
  • académie de Lyon ;
  • académie de Nantes ;
  • académie de Nice ;
  • académie de Normandie ;
  • académie de Paris ;
  • académie de Rennes ;
  • académie de Versailles.

3° A compter du 1er septembre 2022 :

  • académie de Besançon ;
  • académie de Lille ;
  • académie de Martinique ;
  • académie de Mayotte ;
  • académie de Nancy-Metz ;
  • académie d'Orléans-Tours ;
  • académie de Poitiers ;
  • académie de Strasbourg ;

4° A compter du 1er décembre 2022 :

  • académie d'Amiens ;
  • académie de Corse ;
  • académie de Créteil ;
  • académie de Dijon ;
  • académie de Guadeloupe ;
  • académie de Grenoble ;
  • académie de Guyane ;
  • académie de Limoges ;
  • académie de Reims ;
  • académie de La Réunion ;
  • académie de Toulouse.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres de l'éducation et de la justice doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Arrêté du 30 mars 2022
Article 1
Article 2