JORF n°0077 du 1 avril 2022

Décret n°2022-464 du 31 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Echelonnement indiciaire des directeurs des soins

Résumé Le décret fixe les salaires des directeurs des soins selon leur niveau d'expérience.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| ÉCHELONS |INDICES BRUTS| |---------------------|-------------| |CLASSE EXCEPTIONNELLE| | | Echelon spécial | HEB | | 4e échelon | HEA | | 3e échelon | 1027 | | 2e échelon | 1015 | | 1er échelon | 989 | | HORS CLASSE | | | 9e échelon | HEA | | 8e échelon | 1027 | | 7e échelon | 1015 | | 6e échelon | 986 | | 5e échelon | 956 | | 4e échelon | 925 | | 3e échelon | 897 | | 2e échelon | 856 | | 1er échelon | 815 | | CLASSE NORMALE | | | 9e échelon | 991 | | 8e échelon | 965 | | 7e échelon | 922 | | 6e échelon | 886 | | 5e échelon | 841 | | 4e échelon | 794 | | 3e échelon | 751 | | 2e échelon | 718 | | 1er échelon | 693 |

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Article 2

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Échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels

Résumé Les salaires des employés fonctionnels ont été mis à jour.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| ÉCHELONS |INDICES BRUTS| |-----------|-------------| | Groupe I | | |4e échelon | HEB | |3e échelon | HEA | |2e échelon | 1027 | |1er échelon| 1015 | | Groupe II | | |6e échelon | HEA | |5e échelon | 1027 | |4e échelon | 1015 | |3e échelon | 975 | |2e échelon | 940 | |1er échelon| 882 |

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Article 3

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Fixation de l'indice pour le reclassement des directeurs des soins hors classe

Résumé L'indice pour le reclassement des directeurs des soins hors classe est de 784.

L'indice applicable à l'échelon provisoire du grade de directeur des soins hors classe prévu à l'article 7 du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 susvisé pour le reclassement des directeurs des soins hors classe est fixé ainsi qu'il suit :

| ÉCHELON |INDICE BRUT| |------------------|-----------| |Echelon provisoire| 784 |

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Article 4

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule des parties de deux textes de loi et arrêtés plus anciens.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 7 janvier 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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9 abrogés

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Article 5

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Dispositions finales sur l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt