JORF n°0077 du 1 avril 2022

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de l'évolution des tarifs des prestations médicales

Résumé Les tarifs des soins médicaux peuvent changer, mais pas trop, et les frais de transport restent les mêmes.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.