Arrêté du 28 mars 2022

Article 5

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Article 5

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs des suppléments de transport pour les établissements de soins) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Limites de l'évolution des tarifs des prestations médicales

Résumé. Les tarifs des soins médicaux peuvent changer, mais pas trop, et les frais de transport restent les mêmes.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs des suppléments de transport pour les établissements de soins) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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