Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,27 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,43 % après prise en compte de la dotation prudentielle.