Arrêté du 28 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,27 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,43 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation

Résumé. Les tarifs des soins de suite augmentent de 0,27 % puis diminuent de 0,43 % après une dotation de précaution.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,27 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,43 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

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