Arrêté du 28 mars 2022

Article 6

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Article 6

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers) des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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Taux de responsabilité pour les établissements de santé privés

Résumé. Les cliniques privées doivent appliquer des tarifs réduits pour certaines activités, basés sur les tarifs des hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers) des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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