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Chapitre II

Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés

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Article 11

Publication des services certifiés de mise en relation d'affaires à distance

JORF n°0082 du 7 avril 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des certifications des services d'entrée en relation d'affaires à distance

Résumé Les certifications pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance sont valables deux ans et peuvent être renouvelées.

Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.

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Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.