Arrêté du 28 mars 2021

Article 10

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Article 10

Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 (Procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance) à 8 (Procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance).

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En vigueur depuis le 8 avril 2021

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Durée de validité et renouvellement des certifications des services d'entrée en relation d'affaire à distance

Résumé. Les certifications sont valables deux ans et peuvent être renouvelées.

Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 (Procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance) à 8 (Procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance).

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En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021

Source : Légifrance