Arrêté du 28 mars 2021

Article 10

Créé le 8 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité et renouvellement des certifications des services d'entrée en relation d'affaire à distance

Résumé. Les certifications sont valables deux ans et peuvent être renouvelées.

Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021