Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des services certifiés de mise en relation d'affaires à distance
Résumé Les services certifiés de mise en relation d'affaires sont listés en ligne avec toutes les infos importantes.
Les organismes de certification autorisés et le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publient sur leur site internet la liste des services d'entrée en relation d'affaires à distance qu'ils ont certifiés.
Cette liste comprend, en langue française :
1° La raison sociale du prestataire de service d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Le nom du service d'entrée en relation d'affaires à distance ayant fait l'objet de la certification ;
3° Les dates de début et de fin de la certification ;
4° La référence de la décision de certification ;
5° Toute autre information pertinente à porter à l'attention du public.
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