Arrêté du 28 mars 2021

Article 8

Créé le 8 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance

Résumé. Les certificateurs testent les services des entreprises qui veulent se faire certifier.

Dans le cadre de la procédure de certification, les organismes de certification autorisés ou, s'il est chargé de cette certification, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus procèdent à des tests sur les services proposés par les prestataires candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021