Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance
Résumé Le ministre de l'intérieur et des organismes spéciaux certifient des services en ligne, après avoir testé les candidats.
Les certifications sont accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus après avis du ministre de l'intérieur. Pour rendre cet avis, le ministère de l'intérieur peut procéder à des tests sur les services proposés par les prestataires candidats.
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