En vigueur depuis le 8 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance
Pour l'application des articles R. 561-5-1 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) et R. 561-5-2 (Vérification d'identité des clients dans la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) publie sur son site internet :
1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.
1 version
3 cités