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Chapitre Ier

Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification

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JORF n°0082 du 7 avril 2021

Arrêté du 28 mars 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses article R. 561-5-1 et R. 561-5-2 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance

Résumé Le service national publie en ligne un guide pour les services d'entrée en relation d'affaires et les règles pour les évaluateurs.

Pour l'application des articles R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé publie sur son site internet :
1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance

Résumé Les services de relation d'affaires à distance sont certifiés par des organismes autorisés ou par un service national s'il n'y en a pas.

La certification de la conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance au référentiel technique mentionné à l'article 1er est assurée par des organismes de certification autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus.
A défaut de tels organismes, la certification est réalisée directement par ce service à compétence nationale.

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Chapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification

Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés

Fait le 28 mars 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez