Arrêté du 28 mars 2021

relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des services de relations d'affaires à distance

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2021 établit les règles pour la certification des services de relations d'affaires à distance, en précisant les procédures pour les organismes de certification et les entreprises concernées.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses article R. 561-5-1 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) et R. 561-5-2 (Vérification d'identité des clients dans la lutte contre le blanchiment) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2021

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Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance

Résumé. Le service national publie en ligne un guide pour les services d'entrée en relation d'affaires et les règles pour les évaluateurs.

Pour l'application des articles R. 561-5-1 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) et R. 561-5-2 (Vérification d'identité des clients dans la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) publie sur son site internet :
1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.

En vigueur depuis le 8 avril 2021

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Certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance

Résumé. Les services de relation d'affaires à distance sont certifiés par des organismes autorisés ou par un service national s'il n'y en a pas.

La certification de la conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance au référentiel technique mentionné à l'article 1er (Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance) est assurée par des organismes de certification autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 (Procédure de demande d'autorisation pour les organismes de certification) et 4 (Contrôle des organismes de certification par le service à compétence nationale) par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus.
A défaut de tels organismes, la certification est réalisée directement par ce service à compétence nationale.

Fait le 28 mars 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021

Arrêté du 28 mars 2021
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification
Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés