Arrêté du 28 mars 2021

Article 6

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Article 6

La procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance comporte une évaluation du respect par ces services des exigences mentionnées au 1° de l'article 1er (Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance).
Cette évaluation peut être réalisée par un organisme de certification autorisé ou par un organisme distinct respectant les exigences mentionnées au 2° de l'article 1er (Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance).
Lorsque la certification est assurée directement par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus, l'évaluation est réalisée par un organisme distinct de ce dernier.

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En vigueur depuis le 8 avril 2021

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Procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance

Résumé. La certification des services d'entrées en relations d'affaires à distance nécessite une vérification des règles légales, par un organisme spécialisé ou indépendant.

La procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance comporte une évaluation du respect par ces services des exigences mentionnées au 1° de l'article 1er (Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance).
Cette évaluation peut être réalisée par un organisme de certification autorisé ou par un organisme distinct respectant les exigences mentionnées au 2° de l'article 1er (Publication des exigences techniques pour les services d'entrée en relation d'affaires à distance).
Lorsque la certification est assurée directement par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus, l'évaluation est réalisée par un organisme distinct de ce dernier.

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En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021

Source : Légifrance