Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance
Résumé Les services de mise en relation à distance doivent prouver qu'ils suivent les règles pour être certifiés, soit par une organisation, soit par une autre, sauf si c'est fait par un service national, auquel cas une autre organisation vérifie.
La procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance comporte une évaluation du respect par ces services des exigences mentionnées au 1° de l'article 1er.
Cette évaluation peut être réalisée par un organisme de certification autorisé ou par un organisme distinct respectant les exigences mentionnées au 2° de l'article 1er.
Lorsque la certification est assurée directement par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus, l'évaluation est réalisée par un organisme distinct de ce dernier.
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