Arrêté du 28 mars 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale).
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au 6° du I et aux II et III de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés), au 6° du I et aux II et III de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) et au II de l'article 3 (Indemnisation des étudiants en santé réquisitionnés).
II. - Les articles D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées au I. Les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité) et L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France) du code général des collectivités territoriales ne sont pas dus.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 311-4 du code de la sécurité sociale (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) et sauf demande contraire, pour les professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), les sommes tirées de la mission de service public sont rattachées à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Assimilation des professionnels de santé réquisitionnés

Résumé. Les professionnels de santé réquisitionnés sont assimilés à des contributeurs occasionnels d'une mission de service public, avec des règles spécifiques pour leurs revenus et cotisations.

I. - Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale).
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au 6° du I et aux II et III de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés), au 6° du I et aux II et III de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) et au II de l'article 3 (Indemnisation des étudiants en santé réquisitionnés).
II. - Les articles D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées au I. Les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité) et L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France) du code général des collectivités territoriales ne sont pas dus.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 311-4 du code de la sécurité sociale (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) et sauf demande contraire, pour les professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), les sommes tirées de la mission de service public sont rattachées à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Source : Légifrance