Arrêté du 28 mars 2020

Article 4

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Article 4

Les frais de déplacement et d'hébergement des médecins, infirmiers et étudiants mentionnés aux articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) à 3 (Indemnisation des étudiants en santé réquisitionnés), occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au II de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et au II de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés).

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Prise en charge des frais de déplacement pour les professionnels de santé réquisitionnés

Résumé. Les frais de déplacement et d'hébergement des médecins, infirmiers et étudiants réquisitionnés sont pris en charge par l'État, sauf pour certains professionnels.

Les frais de déplacement et d'hébergement des médecins, infirmiers et étudiants mentionnés aux articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) à 3 (Indemnisation des étudiants en santé réquisitionnés), occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au II de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et au II de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés).

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Source : Légifrance