Arrêté du 28 mars 2020

Article 6

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Article 6

Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement mentionnées aux articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) à 4 (Prise en charge des frais de déplacement pour les professionnels de santé réquisitionnés) sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie du département duquel relève le représentant de l'Etat ayant émis l'ordre de réquisition. Elle procède également au versement des cotisations et contributions sociales, en application des articles D. 311-3 (Versement des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, pour les personnes mentionnées au I de l'article 5 (Assimilation des professionnels de santé réquisitionnés).
Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement pour les professionnels mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et aux 5° et 6° du I de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) peuvent être versés directement à l'employeur qui procède alors au reversement de ces sommes à ses agents faisant l'objet d'une réquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés

Résumé. Les indemnités et frais de déplacement pour les professionnels de santé réquisitionnés sont versés par la CPAM, qui paie aussi les cotisations sociales.

Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement mentionnées aux articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) à 4 (Prise en charge des frais de déplacement pour les professionnels de santé réquisitionnés) sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie du département duquel relève le représentant de l'Etat ayant émis l'ordre de réquisition. Elle procède également au versement des cotisations et contributions sociales, en application des articles D. 311-3 (Versement des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, pour les personnes mentionnées au I de l'article 5 (Assimilation des professionnels de santé réquisitionnés).
Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement pour les professionnels mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et aux 5° et 6° du I de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) peuvent être versés directement à l'employeur qui procède alors au reversement de ces sommes à ses agents faisant l'objet d'une réquisition.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Source : Légifrance