La ministre du travail et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer)Art. L.6523-1Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-merDans certains territoires d'outre-mer, les contributions pour la formation professionnelle doivent être gérées par des opérateurs interprofessionnels, sauf exceptions. et D. 6523-2-1 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer)Art. D.6523-2-1Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-merDans certaines régions d'outre-mer, des organismes peuvent être autorisés à gérer les contributions des entreprises pour la formation professionnelle. (1°) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 (Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-mer)Art. 43Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-merLa loi modifie le code du travail pour adapter les règles de formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer, notamment en supprimant des mentions spécifiques à la formation continue et en ajustant les contributions des employeurs. ;
Vu le décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle continue en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 2 février 2015 (Fixation des montants de collecte pour la formation professionnelle en outre-mer)Fixation des montants de collecte pour la formation professionnelle en outre-merUn arrêté fixe les montants maximum que les organismes paritaires peuvent collecter dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités, et désigne deux responsables pour veiller à son application. relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
Arrêtent :