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ARRÊTÉ du 2 février 2015

relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de collecte pour la formation professionnelle en outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximum que les organismes paritaires peuvent collecter dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités, et désigne deux responsables pour veiller à son application.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 (Collecte de contributions pour la formation professionnelle en outre-mer) relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 janvier 2015,

Arrêtent :

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Seuils de collecte pour les organismes paritaires en outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximum que les organismes paritaires peuvent collecter dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités.

Les seuils mentionnés à l'article D. 6523-2-1, 1 (Seuils de collecte pour les organismes paritaires en outre-mer)° du code du travail que les organismes paritaires collecteurs agréés sont tenus de respecter pour être autorisés à collecter dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont fixés pour les collectivités territoriales concernées comme suit :
Saint-Barthélemy : 110 000 € ;
Guadeloupe : 900 000 € ;
Guyane : 60 000 € ;
Saint-Martin : 20 000 € ;
Martinique : 700 000 € ;
La Réunion : 2 000 000 €.

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Exécution d'un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 2 février 2015 confie à deux responsables la tâche de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos

ARRÊTÉ du 2 février 2015
Article 1
Article 2