Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer)Art. L.6523-1Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-merDans certains territoires d'outre-mer, les contributions pour la formation professionnelle doivent être gérées par des opérateurs interprofessionnels, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle)Art. 11Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelleLa loi modifie le code du travail pour organiser la collecte et la gestion des contributions des entreprises pour la formation professionnelle. ;
Vu le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 (Collecte de contributions pour la formation professionnelle en outre-mer)Collecte de contributions pour la formation professionnelle en outre-merCe décret permet aux organismes paritaires de collecter des contributions dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer, à partir du 1er janvier 2015. relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 janvier 2015,
Arrêtent :