Arrêté du 12 février 2018

Article 4

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Article 4

175 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2018. A ce chiffre peuvent s'ajouter les demandes formulées dans le cadre d'une première installation, survenue depuis le 1er janvier 2015.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Règles de pêche pour la raie brunette), deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

  • à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
  • au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2018 · Dernière version le 1 avril 2018

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Réglementation de la pêche scientifique de la raie brunette en 2018

Résumé. En 2018, 175 autorisations de pêche scientifique de la raie brunette sont délivrées, avec des sanctions en cas de non-respect des règles.

175 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2018. A ce chiffre peuvent s'ajouter les demandes formulées dans le cadre d'une première installation, survenue depuis le 1er janvier 2015.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Règles de pêche pour la raie brunette), deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

  • à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
  • au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parArrêté du 28 mars 2018art. 1 : Augmentation du nombre d'autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette

En résumé. Le nombre d'autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette a été augmenté de 126 à 175, avec des règles inchangées en cas de force majeure ou de manquement aux obligations.

En vigueur du vendredi 16 février 2018 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance