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Arrêté du 28 mars 2014

Chapitre III : Dispositions communes aux jurys de concours

Abrogé4 septembre 2023
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Abrogé4 septembre 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des jurys des concours de la police nationale

Résumé. Les jurys des concours de la police nationale sont nommés par le ministre de l'intérieur et dirigés par un président unique.

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours dont des membres peuvent être communs.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

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Présidence des jurys dans la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale ou son représentant dirige les jurys des concours, avec un système de remplacement prévu.

La présidence des jurys est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, occupant un emploi de directeur des services actifs ou bien d'inspecteur général de la police nationale.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

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Composition du jury des concours de la police nationale

Résumé. Le jury des concours de la police nationale est composé de membres variés, dont un commissaire général, un psychologue et une personnalité extérieure.

Le jury de chacun des concours comprend les membres ci-après :

  • un membre du corps de conception et de direction ayant au moins le grade de commissaire général, ou détaché dans un emploi de contrôleur général ;
  • un membre d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ;
  • trois membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
  • un magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • une personnalité qualifiée extérieure à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ;
  • un psychologue.

En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

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Rôle des examinateurs dans les concours de la police nationale

Résumé. Les correcteurs et examinateurs qualifiés aident le jury à noter les épreuves, mais ils ne votent pas. Le groupe d'examinateurs reste le même pendant tout le concours.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves sont adjoints au jury. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

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Conditions d'accès aux épreuves de préadmission

Résumé. Pour passer les épreuves de préadmission, il faut avoir au moins 152 points aux épreuves d'admissibilité.

Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité des premier et second concours, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 152 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.

Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que les candidats préadmis, par ordre alphabétique.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

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Règles à respecter pendant les épreuves de concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent respecter des règles strictes pendant les épreuves, comme l'interdiction de communiquer ou d'utiliser des documents non autorisés.

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

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Classement des candidats après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, le jury classe les candidats admis selon leurs notes, et en cas d'égalité, il regarde qui a eu la meilleure note à l'épreuve sur dossier puis à l'entretien.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 sur dossier puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu lors de la phase l'admission, la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.

Abrogé depuis le lundi 4 septembre 2023

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 3 septembre 2023

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