Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. 7, Art. 8, Art. 2, Art. 6 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0080 du 5 avril 2011
Arrêté du 28 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-18 et D. 242-29 à D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault