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Arrêté du 28 mars 2011

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des catégories de travailleurs éligibles à des avantages sociaux

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2011 met à jour les catégories de travailleurs éligibles à certains avantages sociaux, notamment pour inclure les salariés d'employeurs sans établissement en France et les bénéficiaires du titre de travail simplifié dans les DOM.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) à D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) et D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle) à D. 242-36 (Fixation des taux de cotisations en Alsace-Moselle) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 2011,

Arrêtent :

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Modification des catégories de travailleurs pour la sécurité sociale

Résumé. Les catégories de travailleurs éligibles à certains avantages sociaux sont mises à jour, notamment pour inclure les salariés d'employeurs sans établissement en France et les bénéficiaires du titre de travail simplifié dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2011

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2