Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 6 avril 2011
En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2011
Modifié parArrêté du 28 mars 2011art. 1
L'arrêté du 16 mai 1951 relatif à la notificationdu taux de la cotisation pour les accidents du travail et l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidentsdu travail des activités professionnelles relevant du régime généralde la sécurité sociale sont abrogés.
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 5 avril 2011
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1996, à l'exception de l'article 3 qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997, et sera publié au Journal officiel de la République française.