Arrêté du 17 octobre 1995

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 16 mai 1951 relatif à la notification du taux de la cotisation pour les accidents du travail et l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 6 avril 2011

L'arrêté du 16 mai 1951 relatif à la notification du taux de la cotisation pour les accidents du travail et l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale sont abrogés.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 5 avril 2011

Source : Légifrance