I. - Délégation est donnée à M. Philippe Braidy, responsable de la direction du développement territorial et du réseau, dont l'action est centrée sur le développement des villes et territoires, le développement des projets d'infrastructures numériques à haut débit, le développement des services à la création ou reprise d'entreprises, le développement de l'économie sociale par des investissements d'intérêt général et des financements appropriés, le développement des partenariats public privé et l'appui à la décentralisation, à l'effet de signer :
a) Les actes administratifs, correspondances, conventions ou contrats, avenants, marchés :
- les mandats de dépenses et de recettes et, en général, toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction du développement territorial et du réseau ;
- les actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers effectués dans le cadre des activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de toute personne morale de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
II. - M. Philippe Braidy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, délégation est donnée à M. Michel Chatot, adjoint au directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
II. - M. Michel Chatot est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à :
- M. Serge Bergamelli, responsable du département développement numérique des territoires ;
- M. Patrick Baquin, responsable du département développement économique et économie sociale ;
- M. Patrick Vandevoorde, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
- M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
- M. Patrick Michel, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
- M. Eric Lecomte, responsable du département gestion des participations économie mixte et filiales,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans la limite des attributions des départements concernés.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à Mme Sarah Scassola, responsable du service budget, contrôle de gestion, système d'information, ainsi que du service risque et engagement, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté dans la limite des attributions des services supports.

Délégation est donnée à M. Bernard Picot, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux attributions de l'unité budget, contrôle de gestion de la direction du développement territorial et du réseau.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction du développement territorial.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.