Article 5
Délégation est donnée à M. Bernard Picot, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux attributions de l'unité budget, contrôle de gestion de la direction du développement territorial et du réseau.
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