JORF n°82 du 6 avril 2007

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à Mme Sarah Scassola, responsable du service budget, contrôle de gestion, système d'information, ainsi que du service risque et engagement, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté dans la limite des attributions des services supports.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à Mme Sarah Scassola, responsable du service budget, contrôle de gestion, système d'information, ainsi que du service risque et engagement, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté dans la limite des attributions des services supports.