Arrêté du 28 mars 2006

Article 6

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Article 6

Dérogations de longue durée.

Des dérogations aux interdictions prévues aux articles

1er

et

2

du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de longue durée, peuvent être consenties pour les déplacements :

1° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu'elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses.

2° De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.

Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 1° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d'entrée en France) après consultation du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).

Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 2° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.

Les autorisations de circulation de longue durée sont délivrées pour une période maximale d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2011

Créé le 10 avril 2006 · Abrogé le 20 juillet 2011

Dérogations de longue durée.

Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de longue durée, peuvent être consenties pour les déplacements :

1° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu'elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses.

2° De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.

Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 1° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d'entrée en France) après consultation du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).

Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 2° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.

Les autorisations de circulation de longue durée sont délivrées pour une période maximale d'un an.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 avril 2006 au mardi 19 juillet 2011

Source : Légifrance