Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2010-04-19 par [object Object]
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts.
1 version
Abrogé depuis le 2010-04-19 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| | Membres | | |------------------------------------------------|----------|---| | Titulaires |Suppléants| | | a) Représentants du personnel : | | | |- adjoint administratif principal de 1re classe| 2 | 2 | |- adjoint administratif principal de 2e classe | 2 | 2 | | - chef de garage | | | | - adjoint administratif | 2 | 2 | | - agent administratif | | | | - conducteur auto hors catégorie | | | | b) Représentants de l'administration : | 6 | 6 | | Totaux | 12 |12 |
1 version
Abrogé depuis le 2010-04-19 par [object Object]
Les arrêtés du 28 novembre 1978 instituant une commission administrative paritaire commune aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts, du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire pour le corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts et du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire pour le corps des agents administratifs de l'Office national des forêts sont abrogés.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2010-04-19 par [object Object]
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier