Article 1
Abrogé depuis le 2010-04-19 par Arrêté du 30 mars 2010 - art. 3 (VT)
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts.
1 version