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Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 19 ;
Vu les décisions en date du 13 novembre 1964 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le paragraphe II de l'article 19 du décret susvisé du 12 mai 1960, rendant caduc l'arrêté du 15 octobre 1962 pris pour son application aux agents de direction et aux agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-903 du 22 octobre 1965 portant règlement d'administration publique et complétant l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale,
Créé le 17 avril 1966
1 version
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003