Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Le directeur général de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.