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Arrêté du 28 mars 1966

Article 46

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Article 46

Le directeur général de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Le directeur général de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance