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Arrêté du 28 mars 1966

Titre Ier : Echelle et sanctions

Abrogé2 août 2003
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Abrogé2 août 2003

Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être proposées par la commission prévue à l'article 19-II du décret susvisé du 12 mai 1960 sont les suivantes :

La rétrogradation ;

Le licenciement ;

La révocation avec suppression partielle ou totale des indemnités.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003

Titre Ier : Echelle et sanctions
Article 1