Abrogé2 août 2003
Créé le 17 avril 1966
Les représentants du ministre des affaires sociales titulaires et suppléants sont désignés par le ministre des affaires sociales.
1 version
Arrêté du 28 mars 1966
Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'économie et des finances
Abrogé2 août 2003
Abrogé2 août 2003
Créé le 17 avril 1966
Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
1 version
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du dimanche 17 avril 1966 au vendredi 1 août 2003
Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'économie et des finances
Article 41
Article 42