La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1à
L. 212-3, R. 122-24, R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 portant création de la réserve biologique dirigée des Tourbières du Somail ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR7300942 « Vallée de l'Arn » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Somail ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu la saisine du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :