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Arrêté du 28 mai 2026

portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) des Tourbières du Somail (Hérault) et approbation de son plan de gestion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection renforcée de la réserve biologique des Tourbières du Somail

Résumé. Un arrêté agrandit et protège la réserve biologique des Tourbières du Somail dans l'Hérault jusqu'en 2033, en interdisant certaines activités et en autorisant des actions spécifiques pour préserver les milieux humides et les espèces rares.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions), L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions), L. 131-11, L. 212-1à

L. 212-3, R. 122-24, R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 portant création de la réserve biologique dirigée des Tourbières du Somail ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR7300942 « Vallée de l'Arn » ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Somail ;

Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;

Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;

Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;

Vu la saisine du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 octobre 2024 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 18 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2024 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Modification d'une réserve naturelle dans l'Hérault

Résumé. Un arrêté modifie la réserve biologique des Tourbières du Somail dans l'Hérault.

La réserve biologique dirigée (RBD) des Tourbières du Somail, créée par arrêté ministériel le 25 mars 1994 en forêt domaniale du Somail sur les communes de Le Soulié et de Riols dans le département de l'Hérault est modifiée comme suit.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Extension de la réserve biologique des Tourbières du Somail

Résumé. La réserve biologique des Tourbières du Somail s'agrandit pour protéger plus de zones forestières.

La surface de la réserve biologique des Tourbières du Somail est portée de 26,56 ha à 38,36 ha.
La réserve concerne les parcelles forestières suivantes :

- site dit du Bourdelet : nos 151 (partie) et 415 (partie), pour une surface de 12,17 ha ;
- site de Grandsagnes : nos 311 (partie), 316 (partie), 318 (partie), 416, pour une surface de 21,36 ha ;
- site de l'Oustal Naout : nos 330 (partie) et 417, pour une surface de 4,83 ha.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Protection des tourbières et écosystèmes dans le Haut Languedoc

Résumé. La réserve des Tourbières du Somail vise à protéger les milieux humides et les espèces rares du Haut Languedoc.

L'objectif principal de la RBD des Tourbières du Somail est la conservation de sagnes (complexes de milieux ouverts de tourbières, cours d'eau et autres milieux humides) typiques du Haut Languedoc, ainsi que d'une flore et d'une faune remarquables qui leur sont associées.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Gestion de la forêt domaniale du Somail

Résumé. Un plan de gestion pour la forêt du Somail est approuvé jusqu'en 2033 pour protéger ses tourbières et sa biodiversité.

Les parties de la forêt domaniale du Somail visées à l'article 1er (Modification d'une réserve naturelle dans l'Hérault) sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2024-2033.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Actions autorisées dans la réserve biologique des Tourbières du Somail

Résumé. L'article décrit les actions autorisées pour entretenir et restaurer la réserve biologique des Tourbières du Somail, comme couper des arbres ou réguler la chasse.

Il peut être procédé, conformément aux dispositions du plan de gestion de la RBD, à des opérations de restauration et d'entretien de milieux ouverts, notamment par des actions de restauration hydraulique, la coupe d'arbres, le broyage ou le fauchage de végétaux, l'étrépage, le pastoralisme.
Sont également possibles les actions suivantes, conformément au plan de gestion :

  • études, prévues au plan de gestion ou devant préalablement avoir été autorisées par l'Office national des forêts ;
  • travaux d'aménagement d'équipements d'accueil du public ;

- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
  • du périmètre de la réserve ;
  • des chemins ou routes situés sur le périmètre ou traversant la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayants droit ;
  • des itinéraires de randonnée ayant été balisés avec l'autorisation de l'Office national des forêts ;
  • des propriétés contiguës à la réserve ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
  • travaux pouvant être nécessaires à la protection contre les risques naturels d'ordre physique ;
  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes.
Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts. Tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit dans la réserve et les parcelles de sa zone de transition.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Aucune sécurisation des peuplements forestiers dans la réserve

Résumé. La réserve forestière n'est pas sécurisée, sauf pour les actions prévues dans le plan de gestion.

L'attention des personnes amenées à circuler dans la réserve est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4 (Gestion de la forêt domaniale du Somail).

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Approbation du plan de gestion des Tourbières du Somail

Résumé. Un plan de gestion pour les tourbières du Somail est approuvé pour protéger la nature et gérer la forêt jusqu'en 2033.

Le plan de gestion de la RBD des Tourbières du Somail, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions) pour les actions mentionnées à l'article 4 (Gestion de la forêt domaniale du Somail) du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR7300942 « Vallée de l'Arn ».

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Règles supplémentaires pour les réserves naturelles

Résumé. Un arrêté peut ajouter des règles pour protéger une réserve naturelle.

La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Règles de protection pour la forêt du Somail

Résumé. L'article précise les règles à respecter dans la forêt domaniale du Somail, comme l'interdiction de circuler avec des véhicules motorisés ou d'abandonner des déchets.

Les dispositions des articles 4 (Gestion de la forêt domaniale du Somail) et 7 (Approbation du plan de gestion des Tourbières du Somail) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte, et à l'exception de la circulation nécessaire aux actions de secours, de police ou de défense des forêts contre les incendies ;
  • l'interdiction générale d'apport de feu en forêt sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la RBD ;
  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction de divagation des chiens et autres animaux domestiques ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
  • la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion, dont la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
  • l'organisation de toute manifestation collective ;
  • toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Exécution de l'arrêté forestier

Résumé. La directrice de l'Office national des forêts doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairies des communes de Le Soulié et Riols.

Fait le 28 mai 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
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