Arrêté du 28 mai 2026

Article 7

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Article 7

Le plan de gestion de la RBD des Tourbières du Somail, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions) pour les actions mentionnées à l'article 4 (Gestion de la forêt domaniale du Somail) du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR7300942 « Vallée de l'Arn ».

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Approbation du plan de gestion des Tourbières du Somail

Résumé. Un plan de gestion pour les tourbières du Somail est approuvé pour protéger la nature et gérer la forêt jusqu'en 2033.

Le plan de gestion de la RBD des Tourbières du Somail, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions) pour les actions mentionnées à l'article 4 (Gestion de la forêt domaniale du Somail) du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR7300942 « Vallée de l'Arn ».

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