Arrêté du 28 mai 2026

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 4 (Gestion de la forêt domaniale du Somail) et 7 (Approbation du plan de gestion des Tourbières du Somail) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte, et à l'exception de la circulation nécessaire aux actions de secours, de police ou de défense des forêts contre les incendies ;
  • l'interdiction générale d'apport de feu en forêt sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la RBD ;
  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction de divagation des chiens et autres animaux domestiques ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
  • la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion, dont la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
  • l'organisation de toute manifestation collective ;
  • toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Règles de protection pour la forêt du Somail

Résumé. L'article précise les règles à respecter dans la forêt domaniale du Somail, comme l'interdiction de circuler avec des véhicules motorisés ou d'abandonner des déchets.

Les dispositions des articles 4 (Gestion de la forêt domaniale du Somail) et 7 (Approbation du plan de gestion des Tourbières du Somail) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte, et à l'exception de la circulation nécessaire aux actions de secours, de police ou de défense des forêts contre les incendies ;
  • l'interdiction générale d'apport de feu en forêt sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la RBD ;
  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction de divagation des chiens et autres animaux domestiques ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
  • la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion, dont la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
  • l'organisation de toute manifestation collective ;
  • toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance