La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu les arrêtés du 28 février 2003 et du 6 janvier 2005 portant désignation et agrandissement de la zone de protection spéciale FR4211814 « Crêtes du Donon - Schneeberg » ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Donon ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu la saisine des maires des communes de La Broque et de Plaine en date du 3 décembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu la saisine du préfet du département du Bas-Rhin en date du 4 août 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 7 février 2024 ;
Vu la saisine de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :