Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mai 2026

portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de la Chatte Pendue (Bas-Rhin) et approbation de son premier plan de gestion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réserve biologique dans la forêt du Donon

Résumé. Un nouveau territoire protégé est créé dans la forêt du Donon pour préserver la biodiversité et limiter certaines activités.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions), L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions), L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers), R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;

Vu les arrêtés du 28 février 2003 et du 6 janvier 2005 portant désignation et agrandissement de la zone de protection spéciale FR4211814 « Crêtes du Donon - Schneeberg » ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Donon ;

Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;

Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;

Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;

Vu la saisine des maires des communes de La Broque et de Plaine en date du 3 décembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu la saisine du préfet du département du Bas-Rhin en date du 4 août 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 7 février 2024 ;

Vu la saisine de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 novembre 2023 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réserve biologique intégrale dans le Bas-Rhin

Résumé. Un nouveau territoire protégé de 52,88 hectares est créé en forêt du Donon pour préserver la biodiversité.

Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) de la Chatte Pendue, d'une superficie de 52,88 ha, en forêt domaniale du Donon sur les communes de La Broque et de Plaine dans le département du Bas-Rhin.
La réserve concerne les parcelles forestières nos 190 (partie), 191 (partie), 192 (partie), 261 (partie), 262 (partie), 263 (partie).

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et étude des écosystèmes forestiers dans les Vosges

Résumé. La réserve biologique de la Chatte Pendue vise à protéger les forêts des Vosges et à étudier leur évolution naturelle.

L'objectif principal de la RBI de la Chatte Pendue est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs des Vosges gréseuses à l'étage montagnard, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi qu'à des fins de développement des connaissances scientifiques.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la forêt domaniale du Donon

Résumé. Un plan de gestion pour la forêt domaniale du Donon, incluant une réserve biologique, est approuvé pour les années 2023 à 2042.

Les parties de la forêt domaniale du Donon visées à l'article 1er (Création d'une réserve biologique intégrale dans le Bas-Rhin) sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2023-2042.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue

Résumé. La réserve forestière de la Chatte Pendue est protégée contre toute exploitation, sauf pour des travaux spécifiques comme l'entretien des sentiers ou la régulation des animaux.

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à l'entretien et la sécurisation :

  • de l'enclos délimitant la réserve ;
  • du sentier de randonnée pédestre balisé traversant la réserve, y compris le site du rocher de la Chatte Pendue et ses abords ;
  • des routes forestières longeant la réserve.

Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour protéger une réserve naturelle

Résumé. Pour protéger la nature et la sécurité, les activités dans la réserve sont limitées : marche sur sentiers balisés, interdiction de véhicules, chasse, cueillette, etc.

Afin d'atteindre les objectifs de la réserve, pour la quiétude de la faune et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :

- la circulation des piétons est autorisée uniquement sur les sentiers balisés, à l'exception des activités autorisées dans le cadre de la gestion de la réserve. Il ne pourra pas être créé de nouveaux sentiers ni être installé d'équipements d'accueil du public supplémentaires, à l'exception du panneautage de signalisation et d'information sur la réserve ;
- sont interdits :
- la pénétration de tout véhicule, y compris les vélos, chevaux et autres animaux de monte, autres engins de déplacement personnel, à l'exception des opérations de secours, de lutte contre les incendies ou de police ;
- la chasse, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue) ;
- tout dispositif d'agrainage, de nourrissage ou d'attraction du gibier ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles), à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge, y compris le ramassage de bois mort, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve prévues à l'article aux articles 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue) et 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) ;

  • des études ;
  • l'introduction de toute espèce végétale ou animale ;
  • toute manifestation collective ;
  • le camping et le bivouac ;
  • l'usage de drones, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation spéciale par l'Office national des forêts ;
  • toute activité bruyante ;
  • la pratique du géocaching ;

- toute construction et tout aménagement de desserte (route, chemin ou sentier) à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue), ainsi que le balisage de nouveaux itinéraires de randonnée ;
  • les chiens doivent être tenus en laisse, à l'exception des chiens utilisés pour la chasse selon les modalités fixées par l'Office national des forêts et des chiens participant à des opérations de secours ou de police ;
  • toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts et subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion.

Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement aux visiteurs sur l'absence de sécurisation des forêts

Résumé. Les visiteurs de la réserve doivent savoir qu'il n'y a pas de travaux pour sécuriser les forêts, sauf ceux prévus dans l'article 4.

L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue) et 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue).

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de gestion pour la réserve naturelle

Résumé. Un plan de gestion pour la réserve naturelle de la Chatte Pendue est approuvé, permettant certaines interventions comme l'entretien des sentiers et la régulation des animaux.

Le plan de gestion de la RBI de la Chatte Pendue, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions) pour les actions mentionnées à l'article 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue) du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4211814 « Crêtes du Donon - Schneeberg ».

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions dans une réserve biologique

Résumé. Les infractions aux règles de la réserve biologique seront punies d'une amende, et les règles peuvent être modifiées plus tard.

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles supplémentaires pour la gestion forestière

Résumé. L'article précise que les règles des articles 4, 5 et 7 ne remplacent pas d'autres lois, comme la protection des espèces ou l'interdiction de faire du feu en forêt.

Les dispositions des articles 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue), 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) et 7 (Approbation du plan de gestion pour la réserve naturelle) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
  • la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
  • toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un tel cadre ;
  • toute activité d'entraînement militaire ou autre.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté forestier

Résumé. La directrice de l'Office national des forêts doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairies des communes de La Broque et de Plaine.

Fait le 28 mai 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10