Arrêté du 28 mai 2026

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue), 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) et 7 (Approbation du plan de gestion pour la réserve naturelle) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
  • la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
  • toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un tel cadre ;
  • toute activité d'entraînement militaire ou autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Règles supplémentaires pour la gestion forestière

Résumé. L'article précise que les règles des articles 4, 5 et 7 ne remplacent pas d'autres lois, comme la protection des espèces ou l'interdiction de faire du feu en forêt.

Les dispositions des articles 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue), 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) et 7 (Approbation du plan de gestion pour la réserve naturelle) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
  • la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
  • toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un tel cadre ;
  • toute activité d'entraînement militaire ou autre.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance