Arrêté du 28 mai 2026

Article 7

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Article 7

Le plan de gestion de la RBI de la Chatte Pendue, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions) pour les actions mentionnées à l'article 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue) du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4211814 « Crêtes du Donon - Schneeberg ».

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Approbation du plan de gestion pour la réserve naturelle

Résumé. Un plan de gestion pour la réserve naturelle de la Chatte Pendue est approuvé, permettant certaines interventions comme l'entretien des sentiers et la régulation des animaux.

Le plan de gestion de la RBI de la Chatte Pendue, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions) pour les actions mentionnées à l'article 4 (Protection stricte de la réserve forestière de la Chatte Pendue) du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4211814 « Crêtes du Donon - Schneeberg ».

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